Auchan devenu Intermarché : ce que le transfert change pour le contrat des salariés

Quand un supermarché Auchan rouvre sous l’enseigne Intermarché, le contrat de travail ne s’arrête pas : s’il y a changement d’employeur, il passe au repreneur avec l’ancienneté, et les accords d’entreprise survivent en principe 15 mois. Une nouvelle vague de magasins, fermés depuis le samedi 31 octobre, doit rouvrir le mercredi 18 novembre. Voici les règles du Code du travail qui s’appliquent aux salariés concernés.

Quels magasins changent d’enseigne le 18 novembre ? #

Les bascules d’Auchan vers Intermarché se font par vagues, chaque magasin fermant quelques jours pour être réaménagé. En Alsace, cinq supermarchés sont concernés par la vague en cours : Strasbourg Kléber, Strasbourg Neudorf, Strasbourg Robertsau, Rosheim et Colmar. Ils sont fermés depuis le 31 octobre, avec une réouverture programmée le mercredi 18 novembre, selon le JDS.

Dans le Nord, le supermarché d’Aulnoye-Aymeries a fermé le samedi 31 octobre à 19 h 30 et doit rouvrir le 18 novembre en Intermarché. Canal FM indique que tous les salariés seront repris « avec leur ancienneté ». La presse spécialisée, dont LSA, annonce d’autres vagues jusqu’en mai 2027.

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Le contrat de travail est-il transféré automatiquement ? #

Oui, dès lors que le magasin change réellement d’exploitant. L’article L1224-1 du Code du travail vise notamment la succession, la vente, la fusion, la transformation du fonds et la mise en société. Dans ces cas, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.

Concrètement, il n’y a ni nouveau contrat à signer ni période d’essai à refaire. Le salarié garde son ancienneté, sa qualification, son salaire de base et sa durée du travail. Le transfert s’applique de plein droit, que le contrat soit un CDI, un CDD ou un contrat d’apprentissage.

Tout dépend donc du schéma retenu pour chaque magasin. Si le fonds est vendu à un adhérent du groupement, l’employeur change et l’article L1224-1 joue. Si l’exploitant reste la même société et ne fait que changer d’enseigne par un contrat de franchise, l’employeur ne change pas : le contrat continue tel quel.

Que devient la rémunération ? #

Le salaire de base prévu au contrat ne peut pas baisser du seul fait du transfert. L’article L1224-2 impose en outre au nouvel employeur les obligations qui pesaient sur l’ancien à la date du changement, par exemple un rappel de salaire ou des congés payés acquis. Ce principe connaît des exceptions, notamment en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Les primes issues d’un accord d’entreprise suivent une autre logique, celle de la mise en cause, détaillée plus bas. Les droits issus de la convention collective de branche, eux, restent dus tant que l’activité principale relève de la même branche, ce qui est le cas d’un supermarché qui reste un supermarché.

Les accords d’entreprise Auchan disparaissent-ils ? #

Pas immédiatement. Quand l’employeur change, les accords d’entreprise de l’ancien employeur sont « mis en cause ». L’article L2261-14 prévoit qu’ils continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution, ou à défaut pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Ce préavis est fixé à trois mois par défaut par l’article L2261-9, sauf clause contraire de l’accord. D’où la durée de 15 mois souvent citée par les syndicats. Un accord de substitution peut aussi être négocié avant le changement d’employeur et entrer en vigueur le jour même, en application de l’article L2261-14-2.

Que se passe-t-il au bout des 15 mois ? #

Si aucun accord de remplacement n’a été conclu, les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération. Selon l’article L2261-14, leur rémunération annuelle ne peut pas être inférieure à celle versée en application de l’accord mis en cause lors des douze derniers mois, pour une durée de travail équivalente.

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Cette garantie peut prendre la forme d’une indemnité différentielle, égale à l’écart entre ce que prévoyait l’ancien accord et ce que prévoit le nouveau. Elle protège le niveau de salaire, mais pas les autres avantages non monétaires de l’ancien accord, qui peuvent alors disparaître.

Un salarié peut-il refuser de changer d’employeur ? #

Dans le cadre de l’article L1224-1, le transfert s’impose : la jurisprudence considère que le salarié ne peut pas s’opposer au seul changement d’employeur. Un refus pur et simple peut donc l’exposer à une rupture de son contrat.

En revanche, si le repreneur veut modifier un élément essentiel du contrat, comme le lieu de travail hors du secteur géographique, la durée du travail ou la rémunération, l’accord écrit du salarié reste nécessaire. Avant de signer un avenant, il est utile de comparer avec son contrat et ses trois derniers bulletins de paie, puis de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un syndicat.

Pour constituer un dossier en cas de litige, notre guide sur le licenciement contesté et les éléments à réunir dès le premier jour reste valable. Les règles propres au commerce sont aussi détaillées dans notre article sur la Toussaint 2026 et les salariés du commerce.

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Questions fréquentes #

À retenir #

Sources : Légifrance, articles L1224-1 à L1224-4 ; Légifrance, articles L2261-14 et suivants ; Légifrance, article L2261-9 ; JDS, 31 octobre 2026 ; Canal FM, 31 octobre 2026. Cet article donne une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’un représentant syndical sur une situation individuelle.