Non : depuis l’arrêt du 4 novembre 2026, un salarié qui n’a jamais eu d’entretien professionnel ne touche pas automatiquement de dommages-intérêts. La chambre sociale de la Cour de cassation exige qu’il prouve un préjudice réel, causé par ce manquement de l’employeur. L’obligation d’organiser l’entretien, elle, ne disparaît pas.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2026, n° 25-15.603, publié au Bulletin.
- L’absence d’entretien professionnel n’ouvre pas, à elle seule, droit à indemnisation : le salarié doit démontrer son dommage.
- Même solution pour l’absence de visite médicale périodique.
- Depuis la réforme de 2025, l’entretien s’appelle « entretien de parcours professionnel » : la première année, puis tous les 4 ans.
Plan de l'article
Que dit exactement l’arrêt du 4 novembre 2026 ? #
Une salariée licenciée réclamait devant les prud’hommes une indemnisation parce qu’elle n’avait jamais bénéficié d’entretiens professionnels. Elle soutenait que ce manquement lui causait forcément un préjudice.
La Cour de cassation répond que le défaut d’entretien prévu par l’article L. 6315-1 du Code du travail ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir droit à des dommages-intérêts. Faute de préjudice démontré, la demande est rejetée. Un préjudice prouvé, en revanche, reste réparable.
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La Cour applique le même raisonnement à l’absence de visite médicale périodique (article R. 4624-16) : ne pas avoir vu la médecine du travail ne porte pas inévitablement atteinte à la santé. Là encore, sans dommage établi, pas d’indemnisation.
Pourquoi le juge ne présume plus le préjudice #
Cette décision prolonge une ligne ouverte par la chambre sociale le 13 avril 2016 : l’abandon du « préjudice nécessaire ». Avant, certains manquements de l’employeur valaient indemnisation quasi automatique. Depuis, le salarié doit prouver l’existence et l’étendue de ce qu’il a perdu.
L’arrêt du 4 novembre applique cette logique à l’entretien professionnel, que beaucoup d’employeurs de la grande distribution oublient encore de programmer.
L’entretien reste obligatoire : ce que prévoit la loi aujourd’hui #
La loi du 24 octobre 2025 a transformé l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel. Il porte sur les compétences, la formation, les souhaits d’évolution et le compte personnel de formation (CPF). Il ne sert pas à évaluer le travail du salarié, et se tient pendant le temps de travail.
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| Étape | Quand | À quoi ça sert |
|---|---|---|
| Premier entretien | Dans l’année qui suit l’embauche | Faire le point sur le poste, les compétences et les besoins de formation |
| Entretien de parcours | Tous les 4 ans (contre 2 ans avant la réforme) | Évolution, formation, mobilité, CPF |
| État des lieux récapitulatif | Tous les 8 ans (contre 6 ans avant) | Vérifier entretiens, formations, certification, progression |
| Abondement correctif | Entreprises d’au moins 50 salariés | 3 000 euros sur le CPF si ni entretiens ni formation non obligatoire |
Détail que les élus connaissent bien : l’entretien doit aussi être proposé au retour d’un congé maternité ou parental, d’un arrêt longue maladie ou d’un mandat syndical, si le salarié n’en a pas eu dans les douze mois précédents. L’abondement de 3 000 euros est une sanction distincte des dommages-intérêts : l’arrêt n’y touche pas.
Et moi, concrètement, comment prouver un préjudice ? #
Dire « je n’ai jamais eu d’entretien » décrit le manquement, pas le dommage. Il faut montrer ce que vous avez perdu, et le relier à l’absence de suivi. Dans un hypermarché, cela peut être une formation de manager de rayon jamais proposée, ou un poste de chef d’équipe attribué sans que votre candidature ait été examinée.
Pistes utiles devant le conseil de prud’hommes :
- une demande de formation restée sans réponse, alors que des collègues en ont bénéficié ;
- une candidature interne écartée, avec l’écart de salaire visible dans la grille de la convention collective ;
- une qualification jamais obtenue, qui a pesé sur une reconversion ou un retour à l’emploi après un licenciement ;
- des coûts de formation que vous avez dû payer vous-même.
Le mot clé est la chronologie : un mail daté, une relance, une formation ouverte à d’autres, puis un refus. Ce fil vaut bien plus qu’une affirmation générale sur une carrière bloquée.
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Les bons réflexes à prendre dès maintenant #
Demandez votre entretien par écrit, en rappelant votre date d’embauche et l’article L. 6315-1, et précisez votre projet (formation, mobilité, changement de poste). Gardez une copie de chaque échange, des convocations et des comptes rendus remis.
Classez vos pièces par date dans un tableau à trois colonnes : fait, preuve, conséquence. C’est la même méthode que celle de notre guide pour réunir les bons éléments en cas de licenciement contesté. Et n’attendez pas : l’action sur l’exécution du contrat se prescrit en principe par deux ans.
Pour un dossier en cours, faites relire votre demande par vos représentants du personnel : une réclamation fondée seulement sur l’absence d’entretien devient fragile. Comme pour l’arrêt Cousin, c’est la lecture précise de la jurisprudence qui fait la différence.
Sources : TPE Actu, Voltaire Avocats, Revue Fiduciaire, article L. 6315-1 du Code du travail.
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Questions fréquentes #
L’absence d’entretien professionnel donne-t-elle droit à une indemnité ?
Pas automatiquement. Depuis l’arrêt du 4 novembre 2026, le salarié doit prouver un préjudice concret (formation perdue, évolution manquée, perte de salaire) causé par ce manquement.
Tous les combien l’employeur doit-il organiser l’entretien ?
Depuis la réforme de 2025 : dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Un accord collectif peut prévoir un rythme plus rapproché.
Les 3 000 euros sur le CPF sont-ils toujours dus ?
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a eu ni les entretiens prévus ni de formation non obligatoire sur la période. Cet abondement est distinct des dommages-intérêts.
