Congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière : comprendre, anticiper et optimiser ses droits #

Qui peut bénéficier du congé bonifié dans l’hospitalier public ? #

L’accès au congé bonifié au sein de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) concerne autant les titulaires que les stagiaires, mais aussi les contractuels éligibles selon certains contextes réglementaires très précis. Cette ouverture, officialisée par la circulaire interministérielle du 12 septembre 2024, harmonise désormais les conditions d’accès avec l’ensemble de la fonction publique d’État, tout en conservant des particularités liées à la nature des missions hospitalières. L’un des leviers d’attribution majeurs reste la localisation du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM), ancrant l’attachement de l’agent à un territoire ultramarin précis.

• Agents titulaires : Bénéficient de droit du dispositif sous réserve du respect de la condition d’ancienneté.
• Stagiaires : Peuvent prétendre aux congés bonifiés à condition que la durée minimale de service soit atteinte au moment du départ.
• Contractuels : Certains agents bénéficient du droit selon leur statut particulier et leur engagement auprès de structures hospitalières sous convention avec l’État.

Les organismes publics tels que le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion ou le CHU de Bordeaux évoquent régulièrement ces spécificités lors de séminaires RH. Un point de vigilance demeure dans la différence d’application avec la fonction publique territoriale, qui impose souvent une gestion décentralisée du dispositif.

Détermination et justification du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) #

La notion de CIMM structure l’attribution des congés bonifiés. Le CIMM se définit comme l’ensemble des liens matériels et affectifs rattachant l’agent à un département ou une collectivité ultramarine. Depuis la circulaire du 3 août 2023, plusieurs critères sont considérés comme irréversibles, renforçant la stabilité du dispositif ainsi que la portabilité et la conservation dans le temps de la reconnaissance du CIMM. Les agents hospitaliers, souvent mobilisés pour justifier leur attachement, doivent fournir une preuve solide, appréciée selon un faisceau d’indices objectifs.

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• Lieu de naissance de l’agent ou de ses enfants
• Résidences successives de l’agent avant l’entrée dans la fonction publique
• Situation de la famille (parents, conjoints, enfants à charge résidant dans le département/collectivité d’outre-mer)
• Patrimoine immobilier ou foncier établi dans la région ultramarine
• Tenue de comptes bancaires locaux, déclarations fiscales associées
• Participation à la vie associative, administrative ou électorale sur le territoire concerné

Selon la Direction des Ressources Humaines (DRH) du CHU de Fort-de-France, la simplification de la gestion du CIMM dès 2023 a permis aux agents hospitaliers d’éviter le renouvellement systématique de la démonstration des attaches lorsqu’ils réintègrent régulièrement leur collectivité d’origine. Cela constitue un progrès notable pour la sécurisation des parcours professionnels ultramarins.

Périodicité et durée des congés bonifiés : quels repères pour les agents hospitaliers ? #

Le congé bonifié dans la FPH s’octroie à raison de 31 jours consécutifs maximum, hors temps de trajet, pour une périodicité fixée à 24 mois de services continus. Cette règle, harmonisée via le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et plusieurs accords sectoriels depuis juillet 2023, garantit une équité d’accès tout en assurant la préservation du fonctionnement hospitalier.

• Durée : 31 jours consécutifs maximum par congé bonifié
• Périodicité : Tous les 24 mois de services effectivement accomplis, y compris les services à temps partiel
• Secteur hospitalier : Les plannings sont ajustés pour éviter l’octroi simultané à plusieurs agents d’une même unité sur les périodes dites « sensibles » (vacances scolaires, épidémies…)

Les établissements comme le Centre Hospitalier de Cayenne ou le CHU de Pointe-à-Pitre ont instauré des outils de gestion prédictive pour anticiper ces absences récurrentes, intégrant la saisonnalité des flux hospitaliers et les pics d’activité liés à leur territoire.

Démarches administratives et calendrier à respecter dans la FPH #

La réussite de la demande repose sur le respect strict des délais et la présentation d’un dossier complet, validé par la hiérarchie et le service RH. Les campagnes annuelles, désormais harmonisées à l’échelle nationale, prévoient une alternance entre périodes « hiver » et « printemps-été », avec des instructions très encadrées pour chaque saison.

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• Pour la campagne hiver 2024-2025 : dépôt avant le 27 septembre 2024
• Pour la campagne printemps-été 2025 : dossier à remettre avant le 11 octobre 2024
• Transmission à la DRH après double validation agent/supérieur hiérarchique
• Contrôle de l’exhaustivité du dossier (justificatifs CIMM, pièces d’état civil, certificat de présence…)

Tout dépôt tardif, même justifié, aboutit systématiquement à un refus. Lors de la campagne 2023-2024, la Préfecture de Guadeloupe mentionnait un taux de relance de plus de 21% des dossiers pour non-conformité initiale, illustrant les exigences administratives accrues.

Prise en charge des frais de transport et contraintes logistiques #

L’un des piliers essentiels du congé bonifié est la prise en charge financière du transport aller-retour entre la France hexagonale et le département ou territoire assigné par le CIMM. Ce remboursement facilite la mobilité et réduit la charge financière pour les familles souvent séparées de plusieurs milliers de kilomètres. Les modalités de remboursement demeurent strictes, avec des exigences de preuve et un socle réglementaire inchangé depuis la note d’information interministérielle N°DRH/STNGP-2B/2023/108.

• Prise en charge du billet d’avion en classe économique sur la base du tarif le moins cher disponible à la date d’achat
• Obligation de fournir les originaux des justificatifs de déplacement (billets, cartes d’embarquement, factures nominatives)
• Exclusion des frais d’hébergement ou des contrats annexes (bagages supplémentaires non réglementés, prestations de classe supérieure)

En 2024, le ministère de la Santé a précisé que les agents, en cas de changement d’établissement hospitalier au retour de congé, conservaient le bénéfice de la prise en charge, sous réserve du respect du principe de continuité du service. Les congés bonifiés sont donc soigneusement encadrés pour éviter toute dérive budgétaire ou parcellaire.

Évolutions récentes et points de vigilance pour 2024-2025 #

Les derniers mois ont été marqués par des ajustements réglementaires visant à simplifier et sécuriser le dispositif. L’adoption de la circulaire du 12 septembre 2024 cristallise les attentes des personnels, tout en imposant un formalisme administratif renforcé dans le contexte de la préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP2024).

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• Extension de la portabilité du CIMM, y compris en cas de mobilité entre plusieurs établissements hospitaliers publics
• Irréversibilité partielle de certains critères (naissance, premiers lieux de résidence, enfants, patrimoine familial)
• Calendrier avancé pour toutes les demandes en prévision des réorganisations liées aux grands événements nationaux (JOP2024, réforme hospitalière 2025)

Un point de vigilance clef reste le risque de refus pour dossier incomplet ou pour non-respect des délais, avec une augmentation des recours constatée par le Défenseur des droits depuis l’été 2023. Nous conseillons de mobiliser les ressources RH dès que le projet de congé émerge.

Gestion des congés bonifiés, organisation des services et continuité hospitalière #

L’absence planifiée d’agents sur un effectif limité, souvent concentré sur quelques pôles critiques, représente un défi structurel pour la direction des soins et les responsables de pôles. Les établissements hospitaliers ultramarins et métropolitains recourent à plusieurs stratégies pour garantir la continuité de la prise en charge et la qualité des soins.

• Mise en place de plannings glissants et d’alertes en amont des périodes de départs potentiels
• Externalisation partielle de certains actes paramédicaux sur des périodes ciblées (vacances scolaires de la zone B, résurgences épidémiques)
• Renforcement temporaire des équipes de remplacement, notamment via des contrats à durée déterminée « mobilité congé bonifié« 
• Coordination entre les services de la DRH régionale et les directions fonctionnelles pour anticiper les contraintes RH, en particulier sur les services d’urgence et de réanimation

Lors du Colloque Hospitalier Interrégional d’Antilles-Guyane 2024, plusieurs directeurs de centres hospitaliers ont souligné la nécessité d’un dialogue social soutenu et d’une anticipation pluriannuelle de la masse d’absences bonifiées, pour éviter tout impact délétère sur le taux d’occupation des lits ou la charge de travail des équipes présentes.