Tout savoir sur le congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale (FPT) #

Conditions d’accès au congé de présence parentale pour les agents FPT #

Le congé de présence parentale s’adresse à tout agent de la fonction publique territoriale confronté à la maladie grave, à un accident ou au handicap d’un enfant à charge. Cette absence est octroyée de droit sur demande écrite, dès lors que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants pour l’enfant est attestée.

• Un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant, mentionnant la gravité de l’affection et la durée prévisible des soins, constitue la pièce maîtresse du dossier.
• L’enfant concerné doit être à charge et avoir moins de vingt ans à la date de début du congé, une condition incontournable.
• Les fonctionnaires titulaires, les stagiaires, mais aussi les agents contractuels à temps complet, non complet ou à temps partiel sont éligibles à ce droit, démontrant une volonté d’inclusivité.

En pratique, nous observons la mobilisation de ce congé lors d’accidents scolaires graves, de pathologies chroniques complexes ou d’interventions chirurgicales majeures, qui requièrent un accompagnement parental constant et adapté. Ce cadre protecteur répond directement aux réalités vécues par de nombreuses familles d’agents territoriaux.

Démarches administratives et pièces justificatives à fournir #

Pour solliciter un congé de présence parentale, une organisation rigoureuse du dossier s’impose. L’agent prépare une demande écrite motivée à l’attention de son employeur, accompagnée impérativement d’un certificat médical précisant :

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• La nature exacte de la pathologie ou du handicap
• La nécessité d’une présence parentale continue et la durée estimée des soins contraignants

Ce certificat, souvent rédigé par un médecin spécialiste hospitalier ou un service de pédiatrie, garantit la légitimité de la demande. Le dossier complet est ensuite transmis au service des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement public. La réponse, fondée uniquement sur la conformité administrative, est donnée sans appréciation discrétionnaire de la situation par l’employeur.

Nous constatons que l’exhaustivité et la précision des éléments médicaux accélèrent l’instruction du dossier. Ainsi, dans le cas de la métropole de Lyon, la DGS émet une décision formelle dans un délai de quinze jours en moyenne, alignée sur les délais de la fonction publique territoriale.

Formes et souplesse d’utilisation du congé depuis 2023 #

Depuis les réformes de 2023, le cadre d’utilisation du congé de présence parentale privilégie la flexibilité pour s’ajuster aux contraintes familiales et professionnelles les plus variées. Trois modalités distinctes sont prévues pour répondre précisément aux besoins des agents :

• Prise en continu : l’agent interrompt totalement son activité sur une période déterminée.
• Fractionnement : la mise en place de périodes distinctes de congé, d’une demi-journée minimum, favorise l’alternance entre présence au travail et accompagnement de l’enfant.
• Temps partiel dédié : l’agent ajuste sa quotité de travail pour concilier suivi médical régulier et maintien d’une activité partielle.

Les expériences récentes montrent un recours croissant au fractionnement, notamment dans le cas de traitements itératifs tels que la chimiothérapie pédiatrique ou la rééducation intensive. Depuis 2023, il est possible de modifier les dates prévisionnelles du congé, facilitant ainsi la gestion de situations médicales évolutives. Cette souplesse, généralisée à l’ensemble des agents FPT depuis la publication du décret du 2 février 2024, offre une réponse agile et adaptée aux trajectoires individuelles.

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Durée maximale et renouvellement du congé de présence parentale #

Le cadre légal du congé de présence parentale prévoit une limite stricte de 310 jours ouvrés par enfant et par pathologie, à utiliser sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Ce plafond répond à la nécessité de concilier protection de l’agent et continuité du service public.

• Réalité observée : En 2024, la mairie de Bordeaux a accordé 285 jours de congé à un agent dont l’enfant suivait un traitement long pour une maladie leucémique ; ce chiffre reste conforme au plafond réglementaire.
• En cas de rechute ou de nouvelle pathologie : la procédure prévoit la présentation d’un nouveau certificat médical. Le droit peut alors être renouvelé, toujours dans la limite des 310 jours pour chaque forme de pathologie ou de séquence pathologique identifiée.

Cette limitation, tout en étant protectrice, impose une véritable anticipation dans la gestion de la carrière des agents concernés. On note que des situations complexes, telles que les rechutes de cancer ou l’apparition de pathologies associées, entrainent la réouverture du droit à congé, sous réserve d’une analyse médicale précise et d’un strict respect des seuils réglementaires.

Conséquences sur la rémunération et droits statutaires pendant l’absence #

Pendant la durée du congé de présence parentale, le traitement indiciaire de l’agent est suspendu. Cependant, un mécanisme d’indemnisation spécifique, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), prend le relais.

• L’AJPP est versée par la Caisse d’allocations familiales. En 2024, elle s’élève à 62,44€ nets par jour pour un parent isolé, et 52,08€ pour un parent en couple.
• Certains droits sociaux, tels que la protection sociale complémentaire et les droits à la retraite (selon la quotité travaillée conservée), sont impactés : les périodes non travaillées ne sont pas intégralement prises en compte pour la retraite, sauf cas particuliers.
• Les droits à avancement sont gelés pour la partie du congé non assimilée à du service effectif. Toutefois, une reprise d’activité à temps partiel permet de limiter cet effet.

Nous estimons que ce cadre financier, s’il garantit un filet de sécurité, suppose un réel effort d’anticipation budgétaire pour les familles concernées. La suspension du traitement principal impose parfois un ajustement du budget familial, notamment pour les agents en situation monoparentale, où l’impact est le plus tangible.

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Cas particuliers et articulation avec d’autres congés dans la fonction publique territoriale #

Le congé de présence parentale présente une articulation complexe avec d’autres dispositifs existants dans la FPT. Plusieurs cas spécifiques se distinguent :

• Multiples enfants ou pathologies distinctes : Chaque enfant et chaque pathologie ouvrent droit à une nouvelle période maximale de 310 jours, selon présentation d’un dossier médical individualisé.
• Congé de solidarité familiale : Ce dispositif, distinct, permet l’accompagnement d’un proche en fin de vie, sans se cumuler dans la même période avec le congé de présence parentale.
• Agents à temps partiel : En 2024, à Toulouse, la DRH a validé le cumul d’un congé de présence parentale fractionné avec un temps partiel de droit, les jours de présence étant clairement identifiés sur le planning de l’agent.
• Cumul d’emplois : Chaque employeur examine la demande en fonction du temps de travail effectif dans la collectivité concernée ; il appartient à l’agent de déposer une demande distincte pour chaque employeur s’il exerce dans plusieurs structures territoriales.

Les textes de référence, notamment l’article L632-1 du Code général de la fonction publique et le décret n°2006-1022 modifié, fixent une sécurisation juridique très forte du dispositif. Toutefois, leur interprétation concertée avec la médecine du travail et les services sociaux demeure primordiale, surtout dans les contextes familiaux les plus sensibles ou lorsque plusieurs dispositifs de congé sont sollicités successivement.