Tout savoir sur le congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale (FPT) #

Conditions d’accès au congé de présence parentale pour les agents FPT #

L’accès au congé de présence parentale dans la fonction publique territoriale repose sur des critères réglementaires précis. Ce droit est ouvert à tout agent territorial, qu’il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire ou agent contractuel, sans distinction de quotité de travail : temps complet, temps partiel ou non complet. Cette large éligibilité permet d’intégrer l’ensemble des profils présents dans les collectivités territoriales, tels que ceux des services administratifs, techniques ou médico-sociaux.

• La nécessité d’un certificat médical : l’accès au congé est conditionné à la présentation d’un certificat émanant du médecin qui suit l’enfant. Ce document doit attester que l’état de santé de l’enfant, âgé de moins de 20 ans, exige la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants. Les situations concernées recouvrent les pathologies graves, les accidents lourds et les handicaps sévères.
• La notion d’enfant à charge : ce congé ne concerne que les enfants dont l’agent public assume la charge effective, au sens fiscal ou social.
• Plafond d’âge : seuls les enfants de moins de 20 ans ouvrent droit à ce congé, sauf situations particulières relevant d’autres dispositifs (ex. congé de proche aidant au-delà de 20 ans avec modalités spécifiques d’indemnisation).

La reconnaissance de la gravité de la situation médicale est un prérequis incontournable. Cela permet d’éviter les détournements tout en garantissant une couverture élargie à ceux qui en ont objectivement besoin. Nous estimons que ce filtrage est pertinent afin d’assurer l’équité d’accès et la pérennité du dispositif.

Démarches administratives et pièces justificatives à fournir #

L’obtention d’un congé de présence parentale requiert le respect d’une procédure stricte, encadrée par le code général de la fonction publique et régulièrement précisée par circulaire.

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• Constitution du dossier : l’agent doit rassembler toutes les pièces justificatives, en premier lieu le certificat médical circonstancié mentionnant la pathologie, la nécessité de soins contraignants, et la durée prévisible du traitement.
• Dépôt de la demande : la demande rédigée par écrit doit être transmise à la collectivité employeuse (direction des ressources humaines ou du personnel), accompagnée du certificat médical.
• Décision de l’employeur : la collectivité analyse la demande sous le seul angle de la conformité réglementaire ; l’avis médical prépondérant s’impose quant à la réalité des besoins. En l’absence de motif légitime, le refus du congé est très encadré et sujet à recours.

Soulignons l’importance de la rigueur administrative : toute imprécision ou document manquant peut retarder la prise d’effet du congé. De nombreux agents territoriaux témoignent d’un accompagnement renforcé par leur service RH en cas de situation d’urgence avérée, ce qui illustre l’esprit solidaire porté par les collectivités.

Formes et souplesse d’utilisation du congé depuis 2023 #

Jusqu’à récemment, la prise du congé de présence parentale se heurtait à une certaine rigidité, peu compatible avec la réalité des parcours familiaux. Depuis les réformes de 2023, une souplesse accrue s’applique au bénéfice des familles confrontées à l’imprévisibilité de la maladie ou du handicap d’un enfant.

• Congé fractionnable : l’agent peut choisir d’utiliser ses jours de congé en une seule période continue ou par fractions, d’au moins une demi-journée, selon les besoins du traitement et de l’organisation familiale.
• Prise à temps partiel : le dispositif autorise désormais le cumul avec un service à temps partiel, permettant de conserver une activité réduite tout en assurant la présence requise à domicile auprès de l’enfant.
• Modification possible du calendrier : un agent confronté à une évolution de la pathologie de l’enfant peut demander l’aménagement des dates initialement prévues, sous réserve d’une nouvelle justification médicale.

Nous considérons cette évolution réglementaire de 2023 comme une avancée majeure, offerte pour mieux répondre aux aléas de la vie familiale, sans sacrifier la stabilité de carrière ou l’intérêt du service. Les retours de terrain font état d’une meilleure conciliation entre obligation professionnelle et impératif parental, notamment lors de longues maladies évolutives.

Durée maximale et renouvellement du congé de présence parentale #

La durée du congé de présence parentale est précisément encadrée afin de garantir un équilibre entre soutien aux familles et continuité du service public. L’agent bénéficie d’un quota de 310 jours ouvrés par enfant et par pathologie, sur une période de 36 mois consécutifs. Ce plafond permet d’assurer une prise en charge longue et adaptée, tout en évitant les abus.

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• Gestion des rechutes ou récidives : en cas d’aggravation de la maladie ou de survenue d’une nouvelle pathologie grave sur la même période, un nouveau certificat médical peut ouvrir droit à une prolongation ou à la réouverture du congé, toujours dans le respect du plafonnement.
• Cas d’enfants différents ou de pathologies multiples : chaque nouveau cas grave (enfant ou pathologie différente) permet de solliciter un nouveau quota de jours, moyennant l’attestation médicale afférente.

Ce dispositif équilibré garantit un accompagnement dans la durée, sans décourager la reprise progressive d’activité lorsque l’état de l’enfant s’améliore. Nous jugeons ce compromis réaliste, même si les familles peuvent parfois regretter le manque de souplesse lors de maladies récurrentes.

Conséquences sur la rémunération et droits statutaires pendant l’absence #

L’octroi du congé de présence parentale implique la suspension du traitement principal de l’agent, à l’exception des cas de prise à temps partiel où la rémunération est proportionnelle à la quotité travaillée. Pour préserver le soutien financier aux familles, une allocation journalière de présence parentale (AJPP) est versée, sous conditions de ressources et de situation familiale, dont le montant fait l’objet d’une revalorisation régulière.

• Montant de l’indemnisation : en début 2024, l’AJPP s’élève à 62,44€ par jour pour un parent isolé et à 52,08€ pour un parent en couple, dans la limite des jours accordés pour le congé. Ces sommes, versées par la sécurité sociale, visent à compenser la perte de revenu liée à l’arrêt de travail.
• Maintien de certains droits sociaux : l’agent continue de bénéficier de la couverture maladie, de la complémentaire santé et de certaines prestations familiales, sous réserve de son statut initial et de la réglementation applicable à sa collectivité.
• Impact sur la carrière et la retraite : la période de congé est prise en compte pour l’ancienneté, mais elle n’est pas considérée comme du service effectif pour le calcul de la pension de retraite, sauf dispositions particulières adoptées par certaines collectivités ou accords spécifiques.

Nous recommandons d’anticiper, avec le service RH, toutes les conséquences sur la rémunération et les droits à la retraite, car des écarts significatifs peuvent exister entre les collectivités et selon les régimes propres aux agents FPT.

Cas particuliers et articulation avec d’autres congés dans la fonction publique territoriale #

Le congé de présence parentale doit être articulé avec la mosaïque d’autres dispositifs de soutien familial, afin de permettre une utilisation optimale des droits et d’éviter des ruptures de prise en charge. Des cas spécifiques méritent une attention redoublée.

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• Congé pour plusieurs enfants ou pathologies multiples : chaque situation (enfant distinct ou pathologie différente) ouvre droit à un nouveau quota de 310 jours ouvrés, ce qui offre une réponse adaptée aux familles nombreuses ou confrontées à plusieurs situations lourdes simultanément.
• Temps partiel et cumul d’emploi : un agent peut articuler le congé avec une activité à temps partiel, permettant de conserver un pied dans la vie professionnelle tout en répondant aux exigences médicales de la situation familiale.
• Interaction avec d’autres congés : lorsqu’un agent a déjà épuisé d’autres congés spécifiques (congé de solidarité familiale, congé pour enfant malade classique), le recours au congé de présence parentale constitue un relais juridiquement sécurisé, souvent cumulable dans une certaine limite, sous réserve d’un nouvel examen médical.
• Textes légaux applicables : le dispositif est encadré par le Code général de la fonction publique (articles L632-1 et suivants), le décret n°2006-1022 du 21 août 2006, modifiés récemment pour renforcer la protection des agents. De nombreuses collectivités adoptent aussi des protocoles internes pour faciliter la gestion des situations exceptionnelles.

Nous encourageons chaque agent FPT à se rapprocher de sa cellule RH ou de son service social pour étudier la meilleure articulation possible des dispositifs, selon les spécificités de leur situation familiale et professionnelle.