Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de réduire de moitié la part des indemnités de rupture exonérée de cotisations : le plafond passerait de deux à un plafond annuel de la Sécurité sociale pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Licenciement, rupture conventionnelle, transaction : tous les départs seraient concernés. Le texte doit être débattu au Parlement dans les semaines qui viennent, et rien n’est encore voté.
Plan de l'article
Que dit exactement le projet de loi ? #
Le gouvernement propose d’« instaurer un plafond unique d’exonération des indemnités de rupture ». Selon l’analyse de Juritravail, la mesure figure à l’article 6 du PLFSS 2027. Elle vise les ruptures de contrat prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
Le plafond retenu serait d’un seul plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS, pour les cotisations sociales comme pour la CSG et la CRDS. Le tableau de synthèse publié par Legifiscal précise que ce plafond unique s’appliquerait à toutes les indemnités de rupture : licenciement, rupture conventionnelle, transaction, ainsi qu’à la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Le rendement attendu pour la Sécurité sociale est estimé à 0,3 milliard d’euros.
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Les transactions et les décisions de justice aussi
Le projet ne se limite pas aux indemnités versées au moment du départ. Comme le relève TPE Actu, il couvre les indemnités de rupture « y compris lorsque leur versement intervient dans le cadre d’une transaction ou d’une décision de justice ». Jusqu’ici, la qualification de certaines sommes en réparation d’un préjudice pouvait, sous conditions, les sortir de l’assiette des cotisations.
Ce qui change par rapport aux règles actuelles #
Aujourd’hui, une indemnité de rupture peut être exonérée de cotisations jusqu’à 2 PASS, dans la limite de plusieurs seuils combinés, selon Juritravail. Le projet divise donc ce plafond par deux. Concrètement, la fraction d’indemnité située entre 1 et 2 PASS, aujourd’hui exonérée sous conditions, serait soumise à cotisations, à la CSG et à la CRDS.
Pour fixer les ordres de grandeur, le PASS a été fixé à 48 060 € pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025, comme le rappelle Juritravail. Le plafond qui s’appliquerait réellement serait celui de l’année du versement : le PASS 2027 n’est pas encore officiellement fixé.
Les gros montants restent visés à part
Le tableau de Legifiscal indique aussi un assujettissement intégral au-delà de 5 PASS pour les mandataires sociaux, et de 10 PASS pour les autres bénéficiaires. Au-delà de ce niveau, aucune part de l’indemnité ne serait exonérée.
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Qui serait vraiment touché ? #
Seule la part d’indemnité située au-dessus de 1 PASS serait touchée. Les salariés les plus exposés seraient ceux qui ont une longue ancienneté, une convention collective plus généreuse que la loi, ou qui négocient une rupture conventionnelle avec une enveloppe supérieure au minimum.
Côté impôt, le gouvernement affirme que la réforme laisserait l’exonération d’impôt sur le revenu inchangée « pour 95 % des salariés concernés », selon TPE Actu. Le changement porterait donc surtout sur les prélèvements sociaux, et sur le coût global pour l’employeur, qui devra être recalculé pour les départs négociés au-dessus du plafond.
Un effet possible sur les négociations de départ
Une indemnité plus chargée coûte plus cher à l’entreprise pour un même montant net versé au salarié. Dans une rupture conventionnelle, cela peut peser sur l’enveloppe proposée. Les salariés qui envisagent un départ négocié dans les prochains mois ont intérêt à se renseigner sur la date d’effet de leur rupture, puisque le texte vise les ruptures qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027.
Le calendrier : rien n’est encore voté #
Le PLFSS 2027 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Les députés puis les sénateurs vont l’examiner dans les semaines qui viennent, et le texte doit être adopté avant la fin de l’année. D’ici là, l’article 6 peut être amendé, voire supprimé.
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Les représentants du personnel suivront de près cette disposition, qui touche directement les conditions de départ des salariés. Les règles actuelles restent applicables à toutes les ruptures qui prennent effet en 2026.
Questions fréquentes #
La mesure s’applique-t-elle dès maintenant ?
Non. Elle ne concernerait que les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, et seulement si le texte est adopté en l’état.
Mon indemnité légale de licenciement est-elle concernée ?
Seulement pour la part qui dépasserait 1 PASS. Les indemnités inférieures à ce plafond resteraient exonérées de cotisations, de CSG et de CRDS.
Et l’impôt sur le revenu ?
Selon le gouvernement, l’exonération fiscale resterait inchangée pour 95 % des salariés concernés. La réforme vise avant tout les prélèvements sociaux.
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