Arrêt maladie dans l’enseignement privé sous contrat : démarches, droits et nouveautés 2025 #

Procédure et formalités à respecter en cas d’arrêt de travail #

Toute absence pour raison de santé entraîne une obligation immédiate de signalement. Les enseignants doivent faire parvenir leur certificat médical d’arrêt de travail au rectorat dans un délai maximal de 48 heures. Cette mesure vise à garantir la continuité administrative tout en assurant la couverture salariale de l’agent.

• Le certificat médical, rédigé sur le formulaire Cerfa réglementaire, doit être remis au chef d’établissement, qui joue un rôle d’interface essentielle avec les services rectoraux.
• L’impossibilité de transmettre le document dans les temps expose à une interruption du versement de la rémunération.
• En cas d’envoi tardif ou de non-conformité du dossier, la régularisation reste possible mais exige la production d’éléments justificatifs convaincants, susceptibles de faire l’objet d’un examen minutieux.

L’administration détient un droit de contrôle rigoureux sur la matérialité des arrêts maladie. Elle peut exiger une contre-visite médicale : le défaut de présentation à cette convocation, ou un refus de contrôle par un médecin agréé, entraîne le basculement immédiat en congé sans traitement, avec perte totale de rémunération jusqu’à clarification de la situation.

Nouveaux taux d’indemnisation : les changements au 1er mars 2025 #

Depuis le 1er mars 2025, les enseignants du privé sous contrat bénéficient d’une indemnisation revue à la baisse lors d’un arrêt maladie de courte durée. Les maîtres titulaires et délégués ne perçoivent plus leur salaire à 100 % : le taux est ramené à 90 % du traitement pour les trois premiers mois d’absence, contre le traitement entier auparavant.

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• Ce nouveau dispositif, acté par deux décrets du 27 février 2025, a été mis en œuvre avec rétroactivité sur la paye de juillet.
• Cette réforme vise à maîtriser la dépense publique mais s’est traduite par une érosion nette du pouvoir d’achat pour les enseignants du privé sous contrat, affectant directement le budget des foyers concernés.
• Le versement à 90 % concerne tant les congés de maladie ordinaire que les congés de maladie pour les maîtres délégués.

Les organisations syndicales ont unanimement exprimé leur opposition, pointant la rupture de l’égalité entre agents, la fragilisation du personnel et le retour en arrière sur la protection sociale. Les conséquences sont concrètes : dès août 2025, de nombreux enseignants ayant connu un arrêt de travail printanier ont constaté une baisse effective sur leur fiche de paie.

Arrêt maladie répétitif ou prolongé : contrôle et risques de mise en invalidité #

L’État, pour limiter les interruptions abusives ou prolongées, a renforcé le dispositif de surveillance médicale. Les services rectoraux disposent d’un droit quasi systématique à la contre-visite, diligentée par un médecin agréé ou de secteur, afin de statuer sur la réalité de la pathologie invoquée.

• En présence d’arrêts répétés ou d’une suspicion d’abus, la direction peut demander une évaluation approfondie.
• La non-réponse ou le refus de l’enseignant lors d’une convocation produit un effet immédiat : suspension du traitement et conversion en congé sans solde.
• Si la maladie conduit à une absence prolongée ou à une inaptitude, le passage en procédure d’invalidité s’impose, selon la réglementation en vigueur pour le secteur privé sous contrat.

L’enseignant bénéficie cependant de garanties statutaires protectrices, à condition de respecter strictement les obligations déclaratives et de présenter, en temps voulu, tous les justificatifs médicaux utiles. En cas de mise en invalidité, la constitution du dossier requiert l’avis d’un médecin expert de l’administration, puis le passage devant une commission statutaire, assurant la transparence du processus.

Enseignants du privé sous contrat : spécificités par rapport aux autres statuts #

La situation des enseignants du privé sous contrat diffère sensiblement de celle observée dans la fonction publique d’État ou le secteur privé hors contrat. Le statut des maîtres contractuels et agréés prévoit une transposition directe des droits et obligations du public, mais modulée par le lien contractuel particulier avec l’État.

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• Le pilotage des démarches relève de la division de l’enseignement privé au rectorat, qui centralise la gestion des absences pour maladie, des expertises médicales et des rémunérations liées.
• Les établissements d’accueil assurent le relais opérationnel : ils contrôlent l’assiduité, l’authenticité des certificats, et coordonnent avec le rectorat pour toute demande exceptionnelle (prolongation, régularisation…).
• La protection sociale, en cas d’arrêt de travail, s’apparente à celle de la fonction publique, mais les délais de transmission et de traitement diffèrent fréquemment, en raison du double circuit administratif privé/Public.

Cette dualité expose parfois à des incompréhensions, notamment sur le calcul des droits à indemnisation, la nature des pièces à produire, ou l’articulation entre protection salariale de l’État et prévoyance complémentaire éventuellement souscrite dans le cadre de l’établissement.

Contestations et évolutions syndicales autour des congés maladie #

Face à la dégradation de la couverture sociale, les syndicats représentatifs du secteur, dont la CFDT Éducation, ont intensifié leur mobilisation depuis le printemps 2025. Leur principale revendication : le retour au plein traitement durant les trois premiers mois d’arrêt, jugé nécessaire pour garantir la dignité des agents et éviter l’exclusion financière des personnels les plus vulnérables.

• La mesure d’indemnisation à 90 % a reçu un vote négatif lors des Conseils communs de la Fonction publique, preuve de l’hostilité du secteur à cette évolution.
• Des actions de sensibilisation, des recours administratifs et juridiques sont en cours, visant à obtenir l’abrogation des décrets du 27 février 2025.
• Les syndicats mettent en avant les risques de démotivation et l’augmentation potentielle des départs d’enseignants du secteur privé sous contrat, déjà confronté à des conditions de travail exigeantes.

Il est manifeste que cette réforme, inscrite dans un mouvement de restriction budgétaire, suscite un rejet massif de la communauté éducative. Selon nous, la protection sociale du personnel ne saurait être ajustée pour des motifs purement financiers : elle doit rester un pilier du contrat social entre l’État et ses agents.