Code du Travail sur les Congés Payés : Guide Complet 2026 pour Salariés et Employeurs #

Les Fondements Légaux du Droit aux Congés Payés selon le Code du Travail #

Tout salarié du secteur privé acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, pour un total de 30 jours maximum sur la période de référence du 1er juin N-1 au 31 mai N, comme le prévoit l’article L.3141-3 du code du travail. Nous insistons sur cette distinction cruciale entre jours ouvrables (lundi au samedi) et jours ouvrés (lundi au vendredi), car elle impacte directement vos calculs : par exemple, 24 jours ouvrables équivalent à environ 20 jours ouvrés en semaine de 5 jours.

Chez Airbus, avionneur européen basé à Toulouse, un employé à temps plein sur 12 mois obtient ainsi 30 jours ; pour un temps partiel à 80 %, le prorata temporis porte ce droit à 24 jours. Nous voyons trop souvent des litiges naître d’un mauvais décompte, surtout en période d’arrêt maladie non professionnelle limitée à 2 jours par mois, soit 24 jours annuels maximum.

À lire Code du travail 2026 : réglementation précise du paiement des salaires

• Période d’acquisition standard : 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pour prise en 2026.
• Travail effectif : Inclut formations et périodes assimilées, exclut congés sans solde.
• Exemple concret : Salarié de Decathlon, distributeur sportif à Lille, absent 3 mois en maladie : 22,5 jours acquis (9 x 2,5).

Procédure de Prise des Congés Payés : Règles, Délais et Rôle de l’Employeur #

La prise de congés payés s’organise entre le 1er mai et le 31 octobre, période principale fixée par accord d’entreprise ou consultation du Comité Social et Économique (CSE) selon l’article L.3141-17. L’employeur détermine les dates en concertation avec vous, priorisant ancienneté et besoins de service ; il impose jusqu’à 4 semaines pendant cette fenêtre, comme pratiqué chez TotalEnergies, énergéticien à Paris La Défense.

Pour optimiser en 2026, anticipez les ponts : poser 4 jours autour du Lundi de Pentecôte le 25 mai à Lyon offre 9 jours de repos. Vous devez soumettre une demande écrite 2 mois à l’avance ; tout refus doit être motivé. Nous recommandons une validation par e-mail pour traçabilité, évitant les conflits observés chez Carrefour, distributeur à Massy.

• Durée maximale continue : 12 jours sans fractionnement, sauf accord.
• Imposition employeur : Affichage ordre des départs 2 mois avant.
• Conseil pratique : Utilisez outils comme Sirius RH de ADP, éditeur logiciel paie, pour planifier.

Congés Payés en Cas de Maladie ou Arrêt de Travail : Nouvelles Règles 2026 #

Durant un arrêt pour maladie non professionnelle, l’acquisition tombe à 2 jours ouvrables par mois, plafonnée à 24 jours par période de référence ; report possible jusqu’au 15 juillet suivant grâce à la loi DDADUE du 24 avril 2024. Pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP), maintenez 2,5 jours par mois sans limite, comme chez Veolia, gestionnaire de déchets à Aubervilliers.

Cas concret en 2026 : un salarié de SFR, opérateur télécom à Paris, en arrêt 4 mois non pro suivi de 8 mois repris, acquiert (4 x 2) + (8 x 2,5) = 28 jours. Si reprise avant la période de prise, pas de report automatique. Nous notons une hausse de 15 mois maximum de report depuis 2025, facilitant la reprise chez Thales, groupe aéronautique à Meudon.

À lire Temps de pause cigarette : ce que dit le Code du travail en 2026

• Maladie non pro : 2 jours/mois max 24 jours.
• AT/MP : 2,5 jours/mois illimité.
• Report maladie : Jusqu’au 15 juillet 2026 pour congés N-1.

Report, Indemnisation et Monétisation des Congés Payés Non Pris #

Les congés payés de la période 1er juin 2024 au 31 mai 2025 expirent au 31 mai 2026, sauf report pour maladie jusqu’au 15 juillet 2026. Interdiction de monétisation sauf fin de contrat ; proposition gouvernementale 2026 autorise le rachat volontaire de la 5e semaine avec accord bilatéral, inspirée des RTT, comme discuté par Catherine Vautrin, ministre du Travail.

L’indemnité de congés payés s’élève à 1/10e du salaire brut mensuel par jour ; simulation chez L’Oréal, cosmétique à Clichy : salarié à 3 000 € brut reçoit 300 € par semaine. En cas de fermeture, comme chez Air France en 2020, report obligatoire. Nous approuvons cette flexibilité accrue pour équilibrer vie pro/perso.

• Indemnisation fin contrat : Maintenue même si non pris.
• Fractionnement : >12 jours avec accord.
• Proposition 2026 : Rachat 5e semaine, volontaire.

Cas Particuliers des Congés Payés pour Salariés Spécifiques #

Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril obtiennent 30 jours ouvrables si demandés (article L.3141-23). Pour temps partiel, CDD ou intérim, prorata ou 2 jours/mois en incapacité ; intérimaires de Manpower, agence à Paris, reçoivent indemnité compensatrice fin mission.

Exemple : temps partiel 3 jours/semaine chez Fnac-Darty, distributeur à Ivry-sur-Seine, donne 18 jours annuels. Réforme 2026 sur AT/MP confirme acquisition illimitée. Pour arrêts longs, 20 jours ouvrés maximum en semaine 5j.

À lire Heures supplémentaires selon le Code du Travail : ce que vous devez savoir en 2026

• Jeunes

  🔧 Ressources Pratiques et Outils #

  📍 CNETP – Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics

  Gestion des congés payés pour le secteur des travaux publics. Accédez à votre espace Documenthèque pour des extraits de compte et des informations sur les congés payés.
  Site web : CNETP Aide-Mémoire 2025

  🛠️ Outils et Calculateurs

  Utilisez l’espace sécurisé de la CIBTP pour le calcul automatique des jours de fractionnement et la gestion des paiements de congés.
  Accédez à : CIBTP-IDF Flash Info 2025-2026

  👥 Communauté et Experts

  Pour des conseils juridiques sur les congés payés, contactez :
  – **Chassany Watrelot & Associés** (Maître Mathieu Raio de San Lazaro) – Avocats spécialisés à Paris.
  – **DELSOL Avocats** (Maître Philippe PACOTTE) – Avocats spécialisés à Paris.

  💡 Résumé en 2 lignes :
  Accédez à des ressources et outils pratiques pour la gestion des congés payés, incluant des contacts d’experts et des plateformes sécurisées pour le calcul des droits.

  Plan de l'article

  • Code du Travail sur les Congés Payés : Guide Complet 2026 pour Salariés et Employeurs
  • Les Fondements Légaux du Droit aux Congés Payés selon le Code du Travail
  • Procédure de Prise des Congés Payés : Règles, Délais et Rôle de l’Employeur
  • Congés Payés en Cas de Maladie ou Arrêt de Travail : Nouvelles Règles 2026
  • Report, Indemnisation et Monétisation des Congés Payés Non Pris
  • Cas Particuliers des Congés Payés pour Salariés Spécifiques
  • 🔧 Ressources Pratiques et Outils