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La cour d'appel de Dijon, devant laquelle était renvoyé vendredi un volet de l'affaire opposant Carrefour à la CGT et la CFDT, pour non-respect du Smic, a fixé au 20 avril 2012 l'examen du dossier sur le fond.

La cour a auparavant déclaré "irrecevables" les deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées le 30 septembre par les avocats du groupe.

Lors de cette première audience, ces points de droit soulevés par les avocats du groupe, avaient temporairement éclipsé le fond du dossier, portant sur l'indemnisation des salariés.

Entrées en vigueur en mars 2010, les QPC permettent à tout justiciable de contester la constitutionnalité de certaines dispositions légales.

En l'espèce, c'était à la cour d'appel de Dijon de décider si les deux QPC déposées étaient "nouvelles" et "sérieuses".
Elles auraient alors été transmises à la Cour de cassation qui aurait décidé à son tour de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

En février, la Cour de cassation a donné raison, pour la première fois, à la CGT et la CFDT qui dénonçaient des salaires chez Carrefour inférieurs au Smic.

La chambre criminelle de la Cour a cassé partiellement un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 1er juin 2010, déboutant les syndicats de leurs demandes et relaxant Carrefour hypermarchés du chef de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance.

Le non-respect du Smic constitue une infraction pénale.
La Cour a renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Dijon pour le volet concernant l'indemnisation des salariés.

Les deux QPC, soulevées par l'avocat de Carrefour, Me Daniel-Julien Noël, portent principalement sur le respect de la "présomption d'innocence", principe "supra légal à valeur constitutionnelle", indique la requête de l'entreprise, consultée par l'AFP.

"Les dispositions de larticle 2 du Code de procédure pénale, telles quinterprétées de façon constante, permettent à la partie civile de poursuivre devant les juridictions supérieures laction civile malgré une décision de relaxe précédemment rendue, (et) portent atteinte au principe de légalité des citoyens devant la justice", lit-on dans une des QPC.

Les avocats représentants les syndicats ne s'étaient pas opposés à l'examen de ces deux QPC.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE
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