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 Intempéries : droits des salariés.

17 mars

Suite aux intempéries de la semaine dernière, des magasins Carrefour ont été fermés pour des raisons de sécurité.
Face à ces fermetures, de nombreux salariés se posent la question des conséquences sur leur salaire.
A ce titre, FO vous rappelle la procédure "intempéries".


Ces préconisations concernent uniquement les cas de fermeture de magasin (fermeture anticipée ponctuelle ou absence d'ouverture ponctuelle) en raison des intempéries.
Les préconisations reposent sur le dispositif légal défini par l’article L3122-27 du Code du travail qui permet à l’employeur de mettre en place un dispositif de récupération des heures perdues.

Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure
2° d'inventaire
3° du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié
    et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

Dans l'hypothèse d'une fermeture de magasin en raison des intempéries, il est prévu une récupération des heures perdues.

Mise en œuvre
La récupération des heures perdues est mise en place par l'employeur après information de l'inspecteur du travail.
Seules peuvent être récupérées les heures de travail collectivement perdues et les heures perdues en-deçà de 35 heures par semaine.
Les salariés ne peuvent refuser la récupération des heures de travail perdues prévues par l'employeur.

Répartition des heures de récupération
Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.
À savoir :  les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.

Les salariés concernés par cette récupération : Les salariés qui ne sont pas venus travailler toute la journée, de leur propre initiative.


 ATTENTION Cas particuliers :

1. les personnes auxquelles il a été demandé de ne pas venir au magasin, ou auxquelles il a été demandé de repartir dès leur arrivée, seront payées sur la base des heures planifiées.
2. les personnes qui sont venues travailler seront payées sur la base des heures planifiées, même si le magasin a dû fermer plus tôt pour des mesures de sécurité.

Il est important de noter que si la fermeture du magasin n'était plus ponctuelle mais perdurait dans le temps, d'autres dispositifs seraient alors envisagés.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE
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