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Cotisations syndicales : C’est officiel !

Le crédit d’impôt est applicable

dès la déclaration des revenus 2012


La Loi de finances rectificative pour l’année 2012, parue au Journal officiel du 30 décembre 2012, officialise l’aboutissement d’une revendication portée par Force Ouvrière depuis de nombreuses années.


Tous les salariés, même non imposables, bénéficieront dorénavant d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.


Cette mesure est de droit dès la déclaration des revenus 2012.


Pour FO Finances, elle met fin à une injustice fiscale entre syndiqués.


Article 23 de la Loi de finances rectificative pour l’année 2012 :


I. ― L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :    «Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicalesreprésentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.« Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.« Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, le crédit d'impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.« L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. « Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d'impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article. » II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012.

 

http://www.financesfo.fr/img/logofinancesfo.jpg


Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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