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 Ce qui change au 1er janvier 2014
 

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Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2014 : salaire minimum de croissance, revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prestations familiales, retraites complémentaires, frais bancaires, TVA, quotient familial, contribution pour l’aide juridique, saisies sur rémunérations

Salaire minimum de croissance

Le salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,53 euros au 1er janvier 2014 (contre 9,43 euros au 1er janvier 2013), soit 1 445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 430,22 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2013.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...).


Revenu de solidarité active

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 1,3 % au 1er janvier 2014. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 décembre 2013.

Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe à 499,31 euros à compter du 1er janvier 2014 (contre 492,90 euros depuis le 1er septembre 2013), le montant du RSA variant selon la composition et les ressources du foyer du demandeur.

À noter : pour les personnes sans revenu d’activité, le RSA prend la forme d’un revenu minimum garanti égal à un montant forfaitaire (RSA socle). Par contre, si le bénéficiaire du RSA et/ou son conjoint travaillent mais que les ressources du foyer sont inférieures à un niveau minimum garanti, le RSA prend la forme d’un complément de revenu (RSA chapeau ou RSA d’activité).

 

Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité

Le montant journalier de l’Ata est désormais de 11,35 euros, celui de l’ASS est de 16,11 euros (avec une majoration fixée à 7,01 euros) tandis que celui de l’AER et de l’ATS s’élève à 34,78 euros.

compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2014, l’allocation temporaire d’attente (Ata), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) et l’allocation transitoire de solidarité (ATS) sont revalorisées.

Le montant journalier de l’Ata est désormais de 11,35 euros, celui de l’ASS est de 16,11 euros (avec une majoration fixée à 7,01 euros) tandis que celui de l’AER et de l’ATS s’élève à 34,78 euros.

Ces nouveaux montants ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 décembre 2013.

 


Prestations familiales

Les plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1,9 %.


La PAJE
La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son entretien.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées à la grossesse

Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance si elle attend un enfant.

Pendant la grossesse, la mère doit se soumettre au premier examen prénatal médical.


Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

Les ressources 2012 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2014. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.

 

Plafonds de ressources suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant (à naître)

35 480 €

46 888 €

46 888 €

2 enfants

42 576 €

53 984 €

53 984 €

3 enfants

51 091 €

62 499 €

62 499 €

4 enfants

59 606 €

71 014 €

71 014 €

Par enfant supplémentaire

8 515 €

8 515 €

8 515 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2012, à 5 106,52 €.

 

Demande

Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (Caf) dans les 14 premières semaines.

Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa grossesse.

La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.

 

Montant

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 € .

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

 

Versement

La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 08).

 

 

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) au parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Personnes concernées

Dans tous les cas :

     -L'allocataire doit résider en France.

     -Il doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation.

     -L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder un certain plafond.


S'il s'agit d'un parent isolé

L'allocataire peut bénéficier de l'ASF s'il est père seul ou mère seule.

     -Si l'un des parents est décédé

     -Si l'un des parents est décédé, l'allocataire a droit automatiquement à l'ASF.

     -Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant

     -Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant, celui qui l'a reconnu a droit automatiquement à l'ASF.

     -Si l'allocataire a recueilli un enfant

     -Si l'enfant est recueilli par un tiers , celui-ci peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul ou en couple, sous conditions :

      d'assumer la charge de l'enfant, et d'avoir obtenu une décision judiciaire lui fixant la garde de l'enfant (par exemple, un jugement de placement).

     -Si l'enfant est accueilli par un tiers et si les 2 parents sont décédés, il a automatiquement droit à l'ASF.

     -Si le parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant

     -Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions.

      Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la Caf engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.


À savoir : 
l'allocation cesse d'être versée en cas de mariage ou si l'allocataire vit maritalement ou s'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs).

En cas d'abandon, de séparation ou de divorce

Si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire.

S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension.

Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois.

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations (exemples : incarcération, jugement précisant que l'un des parents est déchu de son autorité parentale).

 

Démarche

Il convient de s'adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°12038*01, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire Cerfa n°11423*05.

Montant

Cas de figure

Montant par mois et par enfant

Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents

90,40 €

Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents

120,54 €


L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).


Famille de 2 enfants et plus : allocations familiales

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le parent allocataire doit accomplir certaines démarches auprès de sa caisse d'allocations familiales (Caf). Le montant des prestations dépend du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois par la Caf.


Conditions à remplir

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Pour le droit aux allocations familiales (quelle que soit la situation fiscale), un enfant cesse d'être à charge de ses parents, même avant 20 ans :

     -s'il perçoit une rémunération supérieure à un plafond  (fixé à 55% du Smic)

     -ou s'il bénéficie à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale (exemples : prime à la naissance, allocation adulte handicapé (AAH)).


Résidence en France

Si vous êtes Français, pour bénéficier des allocations familiales, vous devez :

     -soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France)

     -soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an consécutifs ou non).

     -Si vous êtes étranger, vous devez remplir certaines conditions  liées à son séjour régulier.

 


Démarches

Si vous êtes déjà allocataire

La Caf (ou tout organisme compétent tel que la MSA) ouvre automatiquement le droit aux allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un deuxième enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Si vous n'êtes pas déjà allocataire

Vous devez remplir un dossier à l'aide du formulaire cerfa n°11423*05. Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la Caf ou retiré sur place à la Caf, en joignant les pièces justificatives listées en page 4 .


Montant

Le montant versé correspond au montant de base auquel s'ajoutent d'éventuelles majorations qui dépendant de l'âge des enfants et de la composition de la famille

Montant de base

 

Nombre d'enfant

Montant de base

2 enfants

128,57 €

3 enfants

293,30 €

4 enfants

458,02 €

Par enfant supplémentaire

164,73 €

Majoration pour les enfants de 14 à 20 ans

Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de plus de 14 ans (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de 2 enfants).

Lorsque l'enfant atteint ses 14 ans, une majoration mensuelle de 64,29 € est versée.

Elle s'ajoute au montant de base des allocations familiales.

Par exemple :

2 enfants à charge de 10 et 15 ans - le plus âgé ne compte pas et le second enfant a moins de 14 ans : aucune majoration. Le montant des allocations familiales est de 128,57 € .

2 enfants à charge de 14 et 16 ans - le plus âgé ne compte pas, le second enfant a 14 ans : majoration pour le second enfant uniquement. Le montant des allocations familiales est de 128,57 € + 64,29 € = 192,86 € .

3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans - le plus âgé compte : les 3 enfants donnent droit à majoration. Le montant des allocations familiales est de 293,30 € + (64,29 € x 3) = 486,17 € .

3 enfants de 16, 19 et 25 ans - l'aîné de 25 ans n'est plus à charge. Il reste 2 enfants à charge : seul celui de 16 ans donne droit à une majoration. Le montant des allocations familiales est de 128,57 € + 64,29 € = 192,86 € .


Allocation versée aux 20 ans d'un enfant dans une famille nombreuse

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte financière peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

     -l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,

     -il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 55% du Smic,

     -le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.


Le montant de l'allocation forfaitaire est de 81,30 € (montant net après déduction de la CRDS).

Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant.

L'allocation cesse d'être versée si le jeune quitte le foyer ou s'il perçoit une rémunération supérieure à 55% du Smic.

 


Versement des allocations

Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...). La revalorisation du montant mensuel au 1er janvier d'une année est donc effective sur l'allocation de janvier versée au début du mois de février.

Elles sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant (par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février).

Il en est de même pour la majoration pour âge.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Par exemple, si le second enfant a 20 ans le 15 janvier, le dernier droit ouvert sera en décembre, versé en janvier (versement à terme échu).

 

Retraites complémentaires

À partir de janvier 2014, les retraites complémentaires de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) seront versés chaque mois (et non plus chaque trimestre).

Le dernier virement trimestriel sur le compte bancaire est donc celui d’octobre 2013. À compter de janvier 2014, les retraites complémentaires seront versées chaque mois, le premier jour ouvré du mois. Ces nouvelles modalités doivent se mettre en place automatiquement, les retraités n’ayant aucune démarche particulière à accomplir. Ce changement n’a aucun impact sur le montant global des retraites complémentaires.

La mensualisation avait été décidée par les partenaires sociaux (accord du 18 mars 2011) à la suite de la loi de 2010 réformant les retraites.


Frais bancaires

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.

L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais.

Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois,

Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.


TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) :

le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ;

le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ;

le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.

Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %.

Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.



Quotient familial

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013.

La loi prévoit notamment :

-l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les prix et la revalorisation de la décote dont le montant est porté à 508 euros,

-l’abaissement du plafond du quotient familial de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale,

-la réforme du crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale (recentrage en particulier sur les bouquets de travaux d’isolation thermique),

-le durcissement du malus automobile (seuil de déclenchement fixé à 130 grammes d’émission de CO2 par kilomètres, les tarifs de la taxe montant à 8 000 euros à partir d’une émission de 200 grammes de CO2 par kilomètre),

-la suppression du droit de timbre de 35 euros concernant la contribution pour l’aide juridique,

-l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique qui avait été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.

À noter : dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré un certain nombre d’articles (plafonnement de l’ISF, plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, définition de l’abus de droit...).



Contribution pour l’aide juridique

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant notamment une action en justice pour un problème civil, commercial, prud’homal, social ou rural, devant une juridiction judiciaire. C’était également le cas devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif.

Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 avait fixé les modalités de mise en œuvre de cette contribution, à la suite de l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 instituant ce droit de timbre de 35 euros.



Saisies sur rémunérations

À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.

Ces saisies permettent à un créancier disposant d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie. La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel du samedi 21 décembre 2013 :

  -1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,

  -1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,

  -1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,

  -1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,

  -1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,

  -2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,

  -la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

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