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LSA

Le groupe se voit infliger une répétition de l’indû de 18 millions à des fournisseurs et 2 millions d’euros d’amende, soit au total 20 millions d’euros. C’est l’une des sommes parmi les plus élevée en matière de contrats commerciaux considérés comme illicites avec les fournisseurs.

 

Depuis que la Cour d’appel de Paris est devenue la seule en France à traiter des affaires de relations commerciales, appelées pratiques restrictives de concurrence, ses arrêts sont scrutés à la loupe. Le dernier en date concerne le groupe Carrefour, qui vient de se voir contraint à rembourser au Trésor public la somme de 18,3 millions d’euros que ce dernier se chargera de rembourser à 16 fournisseurs, PME pour la plupart, au rang desquels figurent Rana, les papeteries Hamelin ou encore Malongo. L’affaire concerne une assignation de ministère de l’Economie de 2008, à l’époque où Luc Chatel était secrétaire d’Etat à la consommation et Guillaume Cerruti, directeur de la DGCCRF. Il était reproché à Carrefour d’avoir été rémunéré pour des services de coopération commerciale considérés comme fictifs. Dans un premier jugement, le tribunal de commerce d’Evry avait infligé une amende de 2 millions d’euros, mais n’avait pas reconnu le préjudice des fournisseurs au motif que ceux-ci avaient pu répercuter le montant des marges arrière en cause dans les prix de leurs produits. La cour d’Appel juge pour partie en sens inverse : elle confirme l’amende de 2 millions d’euros, mais surtout contraint l’enseigne à la répétition de l’indû, c'est-à-dire à rembourser les fournisseurs pour un montant global de 18,3 millions d'euros, en considérant en substance que compte tenu du poids de l’enseigne, les entreprises concernées n’ont pas pu répercuter les sommes dans leurs tarifs, et que ce sont leurs marges qui ont dès lors été diminuées. Les services proposés concernaients des plans merchandising, des données Nielsen et Iri, des fichiers excel de sortie magasin, L'ensemble de seize fournisseurs concernés par l'assignation a souscrit le service "plan d'action par famille de produits", quinze d'entre eux ont souscrits le service "plan de développement des performances du fournisseur" et treize d'entre eux ont souscrit les services "communication d'un plan d'implantation des produits par type de magasin". Pour Carrefour, la somme est considérable, seul Leclerc ayant eu à connaître jusqu’à présent une répétition de l’indû de 23 millions d’euros à des fournisseurs, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une nouvelle assignation en août dernier de Frédéric Lefebvre. L’arrêt de la cour d’Appel est d’autant plus important que les voies de recours se sont épuisées, après l’avis du Conseil constitutionnel qui a estimé lors d'une question prioritaire de constitutionnalité que l’action du ministre était recevable et conforme à la constitution – sous réserve que les fournisseurs en soient informés – et le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire opposant le Galec (Leclerc) et le ministère de l’Economie, qui vient de trancher dans le même sens en ajoutant qu’il n’est même pas nécessaire pour le ministre d’informer les fournisseurs. Si tous les arrêts de la Cour d’appel allaient dans le même sens dans le futur, les distributeurs pourraient avoir à rembourser plusieurs dizaines de millions d’euros, de nombreuses affaires étant pendantes. L’arrêt de la cour d’Appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Après la révélation par LSA de l’amende record de 20 millions d’euros à laquelle il a été condamné par la Cour d’appel de Paris, le groupe Carrefour annonce son intention de se pourvoir en cassation. Carrefour estime en effet que l’arrêt de la Cour se trouve « en contradiction avec un certain nombre de principes fondamentaux du droit. » L’enseigne affirme contester l’ensemble des faits reprochés, évoquant des « services effectivement rendus » procurant des « avantages évidents. » « Conformément au principe de liberté des prix, les accords de partenariats signés sont le fruit d’une négociation entre deux parties, qui disposent de leur libre-arbitre et agissent en dehors de toute contrainte », avance Carrefour. De même, assure le groupe, « parmi les fournisseurs, tous informés de ce dossier, aucun n’a souhaité prendre part à la procédure pour contester la réalité des prestations accomplies. Enfin, « Carrefour tient à souligner que les prestations perçues par l’enseigne s’élèvent à 2,4 millions d’euros et non 17 millions. »

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE
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