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 Place au Défenseur des droits

26 avril

Dans deux mois, le Défenseur des droits se substituera à la Halde, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants.


Quatre missions lui seront attribuées : défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les pouvoirs publics, défendre les droits de l’enfant, lutter contre les discriminations et veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Comme la Halde, il ne pourra remettre en cause une décision juridictionnelle et pourra être saisi d’office ou à la demande des parties par les juridictions civiles, administratives et pénales pour présenter des observations. Il saisira le cas échéant l'autorité investie du pouvoir d'engager les poursuites.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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