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 Perte des IJ en cas d’exercice d’un mandat de représentant
 du personnel
En principe, le contrat de travail n’est pas rompu pendant l’arrêt maladie mais simplement suspendu. Cette suspension n'a aucun effet sur le mandat puisque ce dernier se poursuit normalement, c'est-à-dire comme si le salarié n’était pas malade Cass. crim., 16 juin 1970, no 69-93.132).

En effet, le salarié tient son mandat des électeurs et non du contrat de travail. Par conséquent, le titulaire d’un mandat peut théoriquement continuer à circuler librement dans l’entreprise, à disposer de son crédit d’heures et il doit être convoqué aux réunions.
Mais qu’en est-il du point de vue des organismes de sécurité sociale ? L’exercice d’un mandat par un salarié pendant son arrêt maladie, peut-il avoir une incidence sur le paiement des indemnités journalières ?
Oui selon la 2e chambre civile de la Cour de Cassation qui dégage le principe suivant : l’exercice de l’activité de représentant du personnel doit être assimilé à du temps de travail effectif conformément à l’article L. 4614-6 du Code du travail. En outre, au regard de son caractère répétitif et prolongé dans le temps, l’exercice du mandat est incompatible avec l’arrêt de travail et le versement d’indemnités journalières.

Il en résultait que l’assuré avait manqué à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, et ce même si les heures de délégation avaient été prises durant les heures de sorties autorisées. Dans cette affaire, une secrétaire d’un CHSCT avait utilisé ses heures de délégation pendant les horaires de sorties autorisées par le médecin traitant. Suite à une chute à la sortie du local CHSCT, la caisse de sécurité sociale avait reçu une déclaration d'accident de travail. La caisse a réclamé le remboursement de la totalité des indemnités journalières versées. Elle soutenait que le salarié avait exercé une activité non autorisée.

En effet, l’octroi des IJ est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, la caisse de sécurité sociale a la faculté de retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des IJ (CSS, art. L. 323-6). Au regard de cette décision, il est recommandé aux élus absents pour arrêt maladie de se faire remplacer par un élu suppléant mais ce n’est pas toujours possible, ainsi il n’y a pas de suppléants au CHSCT ou de s’abstenir d’exercer leur mandat pour ne pas remettre en cause le versement des IJ.

La Cour de cassation a aussi rendu deux décisions remettant en cause le versement des IJ à des salariés en arrêt maladie qui avaient participé à une compétition sportive sans autorisation préalable et formelle du médecin prescripteur de l’arrêt de travail (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-14.575 ; Cass. 2 civ., 9 déc. 2010, no 09-16.140).
Mais il ne semble pas que la Cour de cassation ouvre la possibilité de se faire accorder par le médecin une autorisation préalable et formelle d’exercer son mandat car ce dernier est purement et simplement assimilé à du temps de travail effectif ce qui exclu par principe le versement d’IJ. Il y a donc une contradiction entre la règle édictée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour laquelle l’arrêt maladie ne suspend pas le mandat et celle de la deuxième chambre civile en charge du contentieux de sécurité sociale qui estime que l’exercice du mandat est du assimilé à du travail effectif non compatible avec le versement d’IJ.

 

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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