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Obligation de reclassement et production de documents

 

La Cour d’appel de Versailles apporte des précisions sur les éléments que l’employeur a intérêt à produire pour justifier du respect de son obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail.


Dans ces arrêts, les salariées occupent toutes deux le poste de femme de chambre au sein d’établissements hôteliers et font l’objet d’un licenciement suite au constat de leur inaptitude physique à leur poste de travail et à l’impossibilité pour l’employeur de les reclasser.
Dans la première espèce, suite au constat d’inaptitude, le médecin du travail avait préconisé un reclassement sur un poste administratif. La salariée avait toutefois indiqué à son employeur ne pas être en mesure d’occuper une fonction administrative dès lors qu’elle n’avait jamais été scolarisée. L’employeur lui avait alors proposé un poste d’agent de service, décliné par la salariée compte-tenu de son impossibilité de tenir la station debout. Suite à ce refus, la société procédait au licenciement de la salariée en raison de l’impossibilité de procéder à son reclassement.

Dans le cadre du contentieux, la société a refusé de produire les registres d’entrées et de sorties du personnel des entités du groupe auquel elle appartient, sollicités par la salariée. La cour considère que ce refus l’empêche de vérifier l’absence de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et, qu’en conséquence, la société ne démontre pas s’être acquittée de son obligation de reclassement à l’égard de la salariée.
Dans la seconde espèce, un reclassement sur un poste de travail assis était préconisé. La société, appartenant à un groupe de dimension internationale, sollicite du service centralisant les offres d’emploi au sein du groupe la liste des postes disponibles.

Cette démarche est considérée comme insuffisante par la cour dès lors que la société ne verse aucun document justifiant d’une part, des recherches individualisées auprès de chaque entité du groupe des postes disponibles et, d’autre part, des résultats de celles-ci.
En outre, le défaut de communication, par la société, d’un listing des postes ainsi disponibles et de leurs caractéristiques n’a pas permis à la cour de s’assurer de l’incapacité de la salariée à les occuper.
La preuve du respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement implique donc que celui-ci communique en justice des documents permettant d’apprécier l’étendue des recherches effectuées dans le périmètre du groupe. L’employeur doit également mettre le juge en situation de s’assurer que les postes disponibles ne pouvaient pas, de par leurs caractéristiques ou les compétences professionnelles requises, être retenus à titre de proposition de reclassement.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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