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Rue89 StrasbourgCarrefour City a été condamné à fermer le dimanche, sous peine d'une astreinte de 10 000€ (Photo Kevin Roecker / Rue89 Strasbourg)

L’Inspection du travail avait mené une campagne fin 2012 auprès de sept supermarchés de quartier qui restaient ouverts le dimanche. Devant leur refus de fermer malgré les rappels de l’administration, celle ci a porté l’affaire en justice. Le tribunal des référés civils vient de lui donner raison : les magasins devront rester fermés les dimanches et jours fériés.

 

Pour le tribunal des référés civils de Strasbourg, les magasins implantés à Strasbourg ne peuvent pas ouvrir le dimanche, à la suite d’un arrêté pris par la Ville en 1936. Cet arrêté annule les dérogations possibles au code du travail dans le reste de la France par un principe d’interdiction dans son article 2 pour les « épiceries et magasins de denrées coloniales, y compris les magasins de délicatesse, ainsi que pour les magasins de fruits au détail » qui doivent rester fermés « les dimanches et jours de fête pendant toute la journée ».

Pour le juge des référés, cet arrêté s’applique car les supérettes entrent dans la catégorie des commerces visés, et même s’il fait référence au temps des colonies, il reste valable car « une loi s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée » et qu’il n’appartient pas au juge de la déclarer obsolète.

De 5 à 10 000€ d’astreinte

Le tribunal a donc condamné les quatre magasins les plus importants (Pro-Inter plaine des Bouchers, Espace Casher rue de la Forêt Noire, Chaiat av des Vosges, Mutevelli à Hautepierre, Carrefour City au Neudorf) à rester fermés les dimanches et jours fériés, et à une astreinte de 10 000€ par infraction constatée. Les trois autres magasins (Carrefour Express rue du Faubourg de Saverne, Petit Casino rue d’Austerlitz) devront aussi rester fermés, sous peine d’une astreinte de 5 000€. Les sociétés ont également été condamnées aux dépens, et à verser 1 000€ de provisions et 500€ d’indemnités aux syndicats qui s’étaient joints à la procédure de l’inspection du travail.

Le jugement est exécutoire, ce qui veut dire qu’il s’applique immédiatement. L’Inspection du travail peut se féliciter d’avoir choisi la voie civile. Elle qui n’avait obtenu, par la voie pénale, que des rappels à la loi ou des astreintes insuffisantes pour être dissuasives :

« On a obtenu les fermetures, ce qui est conforme à la loi. Nous vérifierons dans l’avenir que ces fermetures soient bien effectives, faute de quoi, nous demanderons la liquidation de l’astreinte. Et nous nous félicitons de la décision du juge, qui valide notre démarche. Nous allons bien évidemment nous servir de cette jurisprudence pour d’autres affaires similaires. »

Vers une abrogation de l’arrêté de 1936 ?

Du côté des magasins évidemment, on s’interroge sur l’opportunité de faire appel. Me Nicola Fady, qui avait défendu une partie des gérants de supérettes l’envisage et se tourne vers le maire de Strasbourg :

« Cette affaire est désolante et tellement à rebours des temps ! On voit qu’ailleurs en France, des salariés manifestent pour venir travailler le dimanche ! Le juge constate que le code du travail permet l’ouverture du dimanche mais que c’est l’arrêté municipal de 1936 qui l’interdit. Donc, je pense que le maire de Strasbourg doit se saisir du dossier et revenir sur cet arrêté obsolète. »

Dans un communiqué, la Ville a indiqué qu’elle était prête à revoir sa position, quitte à abroger l’arrêté de 1936, « après une consultation et un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes. »

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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