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Le Conseil constitutionnel a pointé une lacune du droit des accidents du travail, dans une décision rendue publique vendredi et portant sur une loi de 1898, réécrite en 1946.
Les juges du Palais Royal statuaient en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité, ce droit nouveau ouvert par la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et permettant leur saisine par les justiciables.
 
Saisi par un couple dont la femme avait été victime d'un accident du travail l'ayant laissée tétraplégique, le Conseil indique dans un communiqué avoir jugé conforme à la constitution le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, qui se substitue en partie à la responsabilité de l'employeur.
Il a également considéré que le législateur avait pu à bon droit mettre en place une réparation forfaitaire des préjudices.
Mais il observe qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. "Or, dans un tel cas de faute inexcusable et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur", stipule-t-il.
Il n'est pas nécessaire d'abolir la loi, selon le Conseil présidé par Jean-Louis Debré, mais il formule une "réserve" sur l'application d'un article du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il en indique l'interprétation, celle-ci devant désormais s'appliquer à toutes les affaires non jugées définitivement

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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