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 La loi harmonisant les peines pour harcèlement est publiée

 

La loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est publiée au Journal officiel du 10 juillet.


Ce texte, adopté par le Parlement le 29 juin (v. Bref social n° 15643 du 1er juillet 2010), harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. En effet, les peines prévues par le Code du travail sont alignées sur celles retenues par le Code pénal : 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement. Rappelons que, jusqu’à présent, le Code du travail fixait cette amende à 3 750 € (C. trav., art. L. 1155-2). Par ailleurs, la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice peut désormais être encourue en cas de condamnation sur le fondement des dispositions du Code pénal réprimant le harcèlement moral et sexuel.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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