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La très sensible réforme de 2008 instaure un seuil de 10% des voix aux élections professionnelles pour qu'un syndicat reste représentatif dans une entreprise, dans le secteur privé.

Le gouvernement peut pousser un « ouf » de soulagement. Dans un arrêt rendu ce mercredi, qu'elle s'apprête à publier et dont « Les Echos » ont obtenu copie, la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie par la CFDT, casse un jugement du tribunal d'instance de Brest qui remettait totalement en cause la très sensible réforme de la représentativité syndicale, adoptée en août 2008. 

Dans un jugement rendu le 27 octobre, le tribunal d'instance de Brest, saisi par FO, avait estimé que l'obligation d'obtenir 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical -coeur de la réforme -était « contraire au principe de la liberté syndicale » et constituait « une ingérence dans le fonctionnement syndical » au regard du droit européen, notamment de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Dénonçant aussi le privilège accordé à la CGC (ce syndicat catégoriel peut temporairement rester représentatif en obtenant 10 % dans le seul collège des cadres), le tribunal avait conclu que les dispositions de la loi étaient « discriminatoires. »

Dans son arrêt, la Cour de cassation juge au contraire que les textes européens, ainsi que les conventions de l'OIT, ne changent pas le fait que les « Etats demeurent libres de réserver ce droit [de négocier] aux syndicats représentatifs » et que la fixation d'un seuil de représentativité « ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale. » Cette décision était attendue, tant les experts jugeaient contestable et excessif le jugement de Brest. Au ministère du Travail et au sein des syndicats favorables à la réforme (CGT et CFDT) , on ne s'en montre pas moins soulagés de se voir retirer une grosse épine de pied.  « C'est un signal important qui vient conforter la loi de 2008 », explique-t-on rue de Grenelle.

La CGC, elle, est face à un drôle de paradoxe. Elle conserve son avantage catégoriel, mais, officieusement, son président, Bernard Van Craeynest, n'aurait pas forcément vu d'un mauvais oeil qu'il soit remis en cause : cela aurait précipité la transformation, de la CGC en centrale généraliste, qu'il défend mais n'arrive pas à imposer. Quant à FO, ce revers n'entrave en rien sa volonté de poursuivre sa guérilla juridique contre la réforme. En décembre, elle a saisi le Bureau international du travail.

DEREK PERROTTE, LES ECHOS

SOURCE WWW.LES ECHOS.FR

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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