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Jean-Claude Mailly: "Nous n'accepterons jamais les accords de maintien dans l'emploi"


http://www.humanite.fr/sites/default/files/imagecache/une_article_vertical/2013-01-24mailly-hd.jpgDans l'Humanité dimanche de cette semaine, Jean-Claude Mailly annonce une série d'initiatives contre l'adoption par le parlement de l'accord dit de compétitivité et de sécurisation de l'emploi. Il explique pourquoi Force ouvrière, comme la CGT, n'a pas signé cet accord. Extrait de l'entretien de l'HD.


HD. Pouvons-nous revenir aux raisons pour lesquelles vous n'avez pas signé le 14 janvier cet accord dit «historique»?

Jean-Claude Mailly. Nous avons dit dès le début que nous n'accepterions jamais les accords de maintien dans l'emploi tels que le patronat les voulait. Ce type d'accord existe déjà dans les entreprises. Ils aboutissent généralement à la remise en cause de certaines primes, à la modification de l'organisation du travail, contre la garantie qu'il n'y aura pas de licenciements. Jusqu'à présent, quand plus de 10 salariés refusaient, l'entreprise était obligée de déclencher un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi, ndlr). Mais le patronat veut aller beaucoup plus loin. Le texte prévoit que ce type d'accords puisse déboucher sur des baisses du salaire de base sans obligation de PSE. Le texte prévoit également qu'un accord pourra être appliqué dès lors qu'il est majoritaire à 50% dans l'entreprise. Cette logique, qui se veut démocratique, est dangereuse parce qu'elle ouvre la porte à d'autres remises en cause. Comme la durée légale du travail, le SMIC, etc.


Deuxième élément inacceptable pour FO, le patronat veut chambouler la logique des PSE. Deux sections du Code du travail disparaîtraient, remplacées par un double mécanisme. Ou bien il y a accord majoritaire, et cela conduit à des licenciements économiques individuels. Ou bien une procédure d'homologation par l'administration. Mais ce que l'administration homologuerait, ce ne serait qu'un projet patronal de PSE.


Troisième motif d'opposition: l'accord bouleverse l'ordre des licenciements. Il y avait jusqu'à présent des critères objectifs tels que l'âge, la qualification, l'ancienneté. Le texte introduit un nouveau critère, celui de la compétence professionnelle, qui est un critère subjectif. Comment mesurer cette compétence? Quatrième motif, c'est ce que j'appelle la mobilité interne «forcée» d'un site à l'autre, dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi. Si un salarié refuse, il est licencié pour motif personnel!


Dernier point inacceptable, la réduction des délais de prescription, qui passent de cinq ans à deux ans. Je ne considère pas que ce soit un progrès, loin s'en faut.

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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