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LSA : Grande distribution, supermarchés et tendances de la grande consommation en France. Le magazine en ligne et les enquêtes sur le pouvoir d'achat et les ménages (études INSEE, IFOP)Le secrétaire d’Etat au commerce et aux PME a indiqué lors d’une conférence de presse son intention de renforcer les contrôles visant l’application de la loi de modernisation de l’économie, les récents contrôles ayant démontré que des clauses litigieuses subsistent. «Sur l’application de la LME, on ne se relâchera pas, nous allons renforcer les contrôles en 2010 grâce à la constitution de la brigade de 120 agents spécialisés LME. Ils vont se concentrer dans les prochains mois sur la pratique de garanties de marges, l’utilisation de promotions qui bénéficient surtout aux enseignes et les pratiques du déréférencement». A ses côtés, Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, a précisé que des promotions rémunérées par les industriels, pour le bénéfice du consommateur, étaient partiellement conservées par les enseignes. Les bons de réduction seraient ainsi dans le collimateur. « Nous voulons également approfondir les contrôles sur les déréférencements partiels ou le déréférencement total. Nous n’accepterons pas qu’ils servent comme instrument de négociation commerciale». 61 contentions civils sont en cours, dont les 9 célèbres «assignations Novelli » d’octobre. En 2009, 4,5 millions d’euros d’amendes au civil ont été prononcées, soit trois fois le volume des amendes de 2008. Au plan pénal, 377 procès verbaux ont été établis, dont 157 ont donné lieu à un jugement, 193 ont été réglés sous forme de transaction et plus de 2 milions d’amendes ont été prononcées.

 

SOURCE WWW.LSA.FR

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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