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La loi du 3 décembre 2008 a institué la possibilité pour chaque salarié, à compter des exercices clos après le 3 décembre 2008, de choisir de percevoir immédiatement tout ou partie de la participation qui lui est due, en en faisant la demande à l’occasion du versement annuel effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes perçues sont alors exonérées de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais pas d’impôt sur le revenu.

Rappel : jusqu’alors, les salariés ne pouvaient en principe percevoir les sommes acquises au titre de la participation qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans.

Toutefois, cette mesure nécessitait l’entrée en vigueur d’un décret pour être applicable. C’est désormais chose faite, depuis le 1er avril 2009, grâce à la parution de deux décrets au Journal officiel du 31 mars dernier qui en ont précisé les modalités
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Information des salariés

Ces textes ont ainsi prévu que les salariés concernés doivent être informés de cette possibilité nouvelle qui s’offre à eux et notamment du montant dont ils peuvent demander le versement immédiat. En pratique, c’est l’accord de participation qui doit fixer les modalités de cette information (lettre recommandée, e-mail….). Les accords existants vont donc tous devoir être révisés ! En attendant la révision de leur accord de participation, les entreprises peuvent, jusqu’au 30 avril 2010, fixer elles-mêmes, pour le premier exercice clos depuis la promulgation de la loi, ces modalités d’information après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il y en a.

En pratique : les entreprises ont tout intérêt à procéder à l’information par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Demande de versement immédiat

Une fois informé, le bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour opter en faveur du versement immédiat de tout ou partie des sommes dues au titre de la participation. S’il garde le silence, les droits sont bloqués en principe pendant 5 ans. En revanche, s’il opte pour le versement immédiat dans le délai imparti, l’entreprise doit alors procéder au paiement, sachant que ce dernier doit intervenir avant le 5e mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est rattachée, sous peine d’intérêt de retard
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Illustration : les entreprises dont l’exercice se clôt le 31 août ont jusqu’au 31 décembre qui suit pour verser au salarié la somme demandée. Elles doivent donc informer les salariés concernés au plus tard à la mi-décembre.

Articles 2 des décrets n° 2009-350 et 2009-351 du 30 mars 2009, JO du 31
Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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