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 Arrêt maladie : contre-visite reconnue

 

Le projet de décret autorisant l’employeur à pratiquer des contre-visites en cas d’arrêt maladie sera examiné le 1er juillet par le conseil d’administration de l’Uncam.        
Expérimenté depuis 2008 par dix caisses (régime général et MSA), le dispositif a été généralisé par la LFSS pour 2010 (article 90).


Vivement critiqué par l’opposition au moment du vote de la loi, il reconnaît les contre-visites effectuées par des médecins mandatés par les employeurs, en cas d’arrêt maladie douteux.
Leur rapport est transmis au contrôle médical de la caisse. Si la contre-visite déclare l’arrêt abusif, le médecin conseil peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières (IJ). L’employeur suspend conjointement les IJ complémentaires. La caisse peut décider d’effectuer un nouveau contrôle. C’est même obligatoire si le patient était absent au moment de la contre-visite.

Le salarié dispose de dix jours pour faire appel d’une décision de suspension des IJ par sa caisse après une contre-visite. Il obtient alors la visite d’un nouveau médecin conseil qui doit se prononcer en moins de quatre jours.
Enfin, un nouvel arrêt, prescrit dans les dix jours qui suivent une décision de suspension des IJ, sera obligatoirement soumis à l’avis du médecin conseil qui aura de nouveau quatre jours pour se prononcer.

La LFSS a également prévu d’expérimenter durant deux ans le contrôle par l’assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires de moins de six mois

Tag(s) : #REVUE DE PRESSE

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